Le document unique d'évaluation des risques est obligatoire

 

 

Article R. 4121-1

 

L'employeur transcrit et met
à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle
il procède en application de l'article L. 4121-3.

 

Son défaut
entraîne des conséquences
pénales

 


- 1.500 € d'amende pour défaut de transcription ou de mise
à jour des résultats de l'évaluation des risques, dans un document
unique (doublement en cas de récidive)

 

-
3.750 € d'amende et/ou un an de prison lorsque le DUER n'est
pas mis à disposition des instances représentatives du personnel

 

-
450 € par salarié lorsque le DUER n'est pas mis à
disposition de l’inspection du travail

 

Toute
blessure involontaire, tout homicide involontaire ou toute mise en
danger d’autrui sont passibles du tribunal correctionnel. L’absence
de document unique peut être considérée comme une
circonstance
aggravante
. L’employeur
risque jusqu’à
cinq ans d’emprisonnement et 75.000 €
d’amende

 

... et la faute

inexcusable de l'employeur

 


Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime peut demander à
l'employeur la réparation de préjudices personnels tels que
les souffrances physiques et morales, les préjudices  esthétiques
et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de
la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (art
L452-3 du Code de la Sécurité Sociale). L'employeur peut s'assurer
pour ce risque.

 

Cour
d’appel de TOULOUSE - Décembre 2011

 

«[...]
que le refus de la société constitue donc un trouble manifestement
illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en
application de l'article 809 du code de procédure civile [...].
condamne la société [...] à communiquer sous astreinte de 1.000
€ par jour de retard
[...] le « document unique » de
prévention des risques [...]. »

 

Cour
d'appel de Poitiers – 14 décembre 2010

 

«
En l’espèce, le dirigeant de la SAS, Monsieur X a été condamné
[...] pour blessures involontaires et infractions à la législation
du travail par jugement définitif [...] à
deux mois de
prison avec sursis et à une amende
.
Cette condamnation établit le manquement à l’obligation de
sécurité et la conscience qu’en avait ou aurait dû en avoir
l’employeur ….. et que le Document Unique d’Evaluation des
Risques n’avait pas été établi …..le jugement sera confirmé
en ce qu’il a retenu
la faute inexcusable de l’employeur
»

 

Cour
d'appel de Toulouse – 3 mars 2010

 

« C’est
par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal des
Affaires de Sécurité Sociale a retenu la faute inexcusable de Mr
X.
En effet il suffit de rappeler que Mr X a été condamné par
le Tribunal correctionnel d’ALBI
pour avoir [...] omis d’établir
le Document Unique d’Evaluation des risques.
Cette décision qui
a force de chose jugée s’impose à la juridiction civile »